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Association des copropriétaires

Résidence ORCHIDEE

LES STATUTS - Règlement de copropriété

La nouvelle version sera mise en ligne dès publication


TABLE DES MATIERES du règlement général de copropriété


CHAPITRE I - Exposé général.

ARTICLE 1.- Règlement général de copropriété

ARTICLE 2.- Règlement d'ordre intérieur

ARTICLE 3.- Statut de l'immeuble.

CHAPITRE II - Statut de l’immeuble.

Section 1 : Copropriété indivise et propriété privative.

ARTICLE 4.- Division de l'immeuble

ARTICLE 5.- Répartition des parties communes

ARTICLE 6.- Modifications aux parties privatives

ARTICLE 7.- Détermination des parties communes (générales et spéciales)

ARTICLE 8.- Indivision

ARTICLE 9.- Détermination des parties privatives

ARTICLE 10.- Jouissance des parties privatives

ARTICLE 11.- Modifications aux parties communes

ARTICLE 12.- Modifications au style et à l'harmonie de l’immeuble

ARTICLE 13.- Volets-persiennes-Antennes radio

ARTICLE 14.- Ouverture dans les murs mitoyens

Section II : Service et administration de l'immeuble.

ARTICLE 15.- Gérant - Nomination et attributions

ARTICLE 16.- Pouvoirs de l'assemblée générale

ARTICLE 17.- Composition de l'assemblée générale

ARTICLE 18.- Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

ARTICLE 19.- Convocation aux assemblées

ARTICLE 20.- Ordre du jour des assemblées

ARTICLE 21.- Représentation aux assemblées

ARTICLE 22.-Président et assesseurs des assemblées (conseil de gérance)

ARTICLE 23.- Bureau de l'assemblée

ARTICLE 24.- Liste des présences

ARTICLE 25.- Majorité des voix

ARTICLE 26.- Nombre de voix

ARTICLE 27.- Quorum de présence

ARTICLE 28.- Comptes de gestion

ARTICLE 29.- Procès-verbaux des assemblées.

Section III : Répartition des charges et recettes communes.

ARTICLE 30.- Définition et répartition des charges communes

ARTICLE 31.- Répartition des frais d'ascenseurs

ARTICLE 32.- Réparations et travaux à l'immeuble

ARTICLE 33.- Réparations urgentes

ARTICLE 34.- Travaux et réparations indispensables mais non urgentes

ARTICLE 35.- Réparations et travaux non indispensables

ARTICLE 36.- Accès aux parties privatives

ARTICLE 37.- Impôts

ARTICLE 38.- Responsabilité

ARTICLE 39.- Augmentation des charges

ARTICLE 40.- Recettes communes

Section IV : Assurances - Reconstructions.

ARTICLE 41.- Assurance-incendie de l'immeuble

ARTICLE 42.- Copie des polices

ARTICLE 43.- Surprimes

ARTICLE 44.- Encaissement des indemnités

ARTICLE 45.- Affectation des Indemnités

ARTICLE 46.- Assurances supplémentaires

ARTICLE 47.- Assurances contre les accidents

Section V : Destination des locaux.

ARTICLE 48.- Destination des locaux

CHAPITRE III - Règlement d’ordre intérieur.

ARTICLE 49.- Livre de gérance

Section 1 - Entretien.

ARTICLE 50.- Travaux d'entretien

ARTICLE 51.- Ramonage des cheminées

Section II : ordre intérieur.

ARTICLE 52.- Bols et charbon

ARTICLE 53,- Dépôts dans les parties communes

ARTICLE 54.- Travaux de ménage

ARTICLE 55.- Installations du gaz

ARTICLE 56.- Animaux

Section III : chauffage central

ARTICLE 57.- Chauffage des parties communes

Section IV : ascenseurs.

ARTICLE 58.- Usage des ascenseurs

ARTICLE 59.- Déménagements.

Section V : gérance.

ARTICLE 60.- Conseil de gérance

ARTICLE 6l.- Nomination du gérant

ARTICLES 62 - 63 et 64.- Mission du gérant

ARTICLE 65.- Comptes du gérant - Provision de gestion

Section VI : Charges communes.

ARTICLE 66.- Répartitions

ARTICLE 67.- Consommations individuelles

ARTICLE 68.- Dérogations

Section VII : Moralité – tranquillité.

ARTICLE 69.- Jouissance en bon père de famille

ARTICLE 70.- Baux

ARTICLE 7l.- Caves et chambres isolées

ARTICLE 72.- Voirie

Section VIII : aspect.

ARTICLE 73.- Terrasses et balcons

ARTICLE 74.- Fenêtres

Section IX : Mesures de sécurité et d'intérêt général.

ARTICLE 75.- Vide-poubelles

ARTICLE 76.- Bruits

ARTICLE 77.- Instruments de musique

ARTICLE 78.- Déménagements

ARTICLE 79.- Accès à la toiture

Section X : Destination des locaux.

ARTICLE 80.- Publicité

ARTICLE 81.- Plaques et inscriptions

ARTICLE 82.- Dépôt de matières dangereuses

Section XI : Concierge.

ARTICLE 83.- Engagement

ARTICLE 84.- Prestations du concierge

ARTICLE 85.- Salaire du concierge


REGLEMENT GENERAL DE COPROPRIETE.

CHAPITRE I.

Exposé général

ARTICLE I. - REGLEMENT DE COPROPRIETE.

Faisant usage de la faculté prévue par l'article cinq cent septante sept bis paragraphe premier du code civil, (loi du huit juillet mil neuf cent vingt-quatre) il est établi ainsi qu'il suit, le statut de 1'immeuble régissant tout ce qui concerne la division de la propriété, la conservation, l'entretien et éventuellement la reconstruction de l'immeuble ainsi que la destination des locaux.

Ces dispositions et les servitudes qui peuvent en résulter s'imposent en tant que statut réel à tous les propriétaires ou titulaires de droits réels, actuels et futurs, elles sont en conséquence immuables à défaut d'accord unanime des copropriétaires, lequel accord sera opposable aux tiers par la transcription au bureau des hypothèques compétent.

ARTICLE 2. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Il est en outre arrêté pour valoir entre les parties et leurs ayants droit à quelque titre que ce soit, un règlement d'ordre intérieur relatif à la jouissance de l'immeuble et au détail de la vie en commun, lequel règlement n'est pas de statut réel et est susceptible de modifications dans les conditions qu'il indique.

Ces modifications ne seront point soumises à la transcription mais doivent être imposées par les cédants du droit de propriété ou de jouissance d'une partie de l'immeuble à leur cessionnaire.

ARTICLE 3. – STATUT DE L'IMMEUBLE.

Le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur forment avec l'acte de base le statut immobilier de 1'immeuble.

CHAPITRE II.

STATUT DE L' IMMEUBLE

SECTION I. – Copropriété indivise et propriété privative.

ARTICLE 4. - PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES.

L'immeuble comporte des parties privatives dont chaque propriétaire aura la propriété exclusive et des parties communes dont la propriété appartiendra indivisément en copropriété à tous les copropriétaires, suivant les quotités indiquées aux tableaux annexés à l'acte de base.

Les propriétés privatives sont les appartements, chambres, flats, garages et caves, et autres locaux privatifs.

Néanmoins, pour la facilité de la rédaction, les parties privatives seront uniquement dénommées éléments privatifs.

ARTICLE 5. - QUOTITES.

Les parties communes de l'immeuble, en ce compris le terrain, sont divisées en quotités et attribuées aux parties privatives dans la proportion des valeurs respectives de ces éléments privatifs.

ARTICLE 6. - TABLEAU DES QUOTITES.

Deux documents annexés à l'acte de base, c'est-à-dire; l'analyse des plans et le tableau des quotités, établissent quelles sont les parties privatives et leur dénomination et renseignent les quotités dans les parties communes qui en dépendent. Ces quotités sont indiquées principalement en vue de la répartition des charges communes de l'immeuble ainsi que des frais d'entretien et de réparation.

Il est formellement stipulé que quelles que soient les variations ultérieures subies par les valeurs respectives des éléments privatifs, notamment par suite de modification ou de transformation dans une partie quelconque de l'immeuble, par suite de toute autre circonstance, la ventilation attributive des quotités telle qu'elle est reproduite à l'acte de base et ses annexes, ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité des voix.

Toutefois :

a) deux appartements adjacents de niveaux différents; pourront être réunis par un escalier intérieur et former un appartement du Duplex.

Ils pourront ultérieurement être rétablis à nouveau suivant le modèle du type normal. Mais les travaux nécessaires pour apporter ces modifications devront être exécutés de manière à ne troubler la jouissance des autres occupants de l'immeuble que dans la moindre mesure. Il sera par conséquent utilisé des procédés de travail réduisant les inconvénients au minimum.

Les travaux seront exécutés sous la surveillance d'un architecte choisi par 1'assemblée générale des copropriétaires.

Il ne pourra jamais y avoir plus d'appartements par niveau raccordés à une même cage d'escaliers, qu'il n'est actuellement prévu, sauf si le constructeur en décidait autrement, avant la vente, en vertu des pouvoirs que lui confère à ce sujet l'acte de base.

b) l'augmentation de la surface privative d'un appartement ou d'une chambre par l'adjonction d'un ou de plusieurs locaux d'un appartement ou chambre voisin du même étage est permise; il en est de même pour les locaux du rez-de-chaussée.

A cette occasion, les copropriétaires intéressés auront le droit d'augmenter dans l'acte de vente les quotités dans les parties communes afférentes à l'élément privatif dont la superficie augmente et d'une façon correspondante diminuer celles afférentes à l'élément privatif dont la superficie initiale est diminuée.

ARTICLE 7. - PARTIES COMMUNES A et B.

Eléments indivis entre tous les copropriétaires d'un immeuble (parties communes générales) :

Le terrain bâti et non bâti avec ses plantations et aménagements, les fondations, l'ossature du bâtiment, les gros murs de façade, des pignons et des refends, les revêtements et les ornements extérieurs des façades, le gros œuvre des terrasses, les balustrades, les appuis des fenêtres, les gîtages et les hourdis, les toitures avec leur recouvrement, la façade entière (sauf les vitres) lorsque celle-ci est constituée d'un mur rideau.

Eléments indivis uniquement entre les copropriétaires d'un immeuble qui ont l’usage de ces éléments (parties communes spéciales)

Les égouts, les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, de radio ou radiodistribution, de télévision ou télévisiondistribution (sauf les parties de ces canalisations qui sont à usage privatif) les antennes, les décharges des eaux pluviales et ménagères, les chutes des water-closet, les gaines des canalisations principales diverses, les entrées avec leurs portes, les escaliers, les descentes de caves, les paliers, les couloirs et corridors, les halls, les cages d'escaliers et d'ascenseurs, les ascenseurs complets avec leur machinerie, les murs mitoyens entre deux appartements pour autant qu'ils ne contribuent pas à la solidité de l'édifice, la chaufferie avec accessoires et réservoirs à mazout, les caves qui ne sont pas privatives.

Ces éléments indivis B appartiennent indivisément aux copropriétaires qui en ont l'usage au prorata de leurs quotités dans les parties communes A.

Exemple : une cage d'escaliers est commune uniquement aux appartements et locaux qu'elle dessert. De même une gaine à immondice sera propriété commune afférente uniquement aux appartements ou locaux qu'elle dessert.

En général sont choses communes (A ou B) toutes les parties de l'immeuble qui ne seront pas affectées à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires ou qui seront communes d'après la loi du 8 juillet 1924 ou l'usage.

ARTICLE 8. - INDIVISION.

Les choses communes ne pourront être aliénées, grevées de droits réels ou saisies, qu'avec l'élément privatif dont elles sont l'accessoire et pour les quotités attribuées à chacun de ces éléments.

L'hypothèque et tous droits réels établis sur un élément privatif grèvent de plein droit la fraction des choses communes qui en dépend.

ARTICLE 9. - PARTIES PRIVATIVES.

Chaque propriété privée comportera les parties constitutives de l'élément privatif (à l'exclusion des parties communes) et notamment le plancher ou parquet ou revêtement, avec le soutènement, le revêtement des balcons et des terrasses à usage privatif, les cloisons intérieures avec leurs portes, les châssis des fenêtres avec leurs parties vitrées, les portes palières, toutes les canalisations intérieures des éléments privatifs, les installations sanitaires particulières, le plafonnage des plafonds avec sa décoration, le plafonnage et la décoration intérieure, les radiateurs et tuyauteries affectés à l'usage particulier d'un élément privatif, les boîtes aux lettres, en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des éléments privatifs et qui est à l'usage exclusif de leur propriétaire ou occupant et même ce qui se trouve à l'extérieur des locaux privatifs; mais servant à l'usage exclusif des dits locaux.

Exemple: compteurs particuliers et canalisations particulières des eaux, gaz, électricité, téléphone

ARTICLE 10. - JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES.

Chacun des propriétaires a le droit de jouir et de disposer de la partie privative lui appartenant dans les limites fixées par le présent contrat à condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité des constructions.

Chacun peut modifier comme bon lui semblera la distribution intérieure des locaux lui appartenant mais sous sa responsabilité à l'égard des affaissements, dégradations ou autres accidents ou inconvénients qui en seront la conséquence pour les parties communes et les locaux des autres propriétaires.

II est interdit aux propriétaires de faire même à l'intérieur de leurs locaux privés aucune modification aux choses communes sauf à se conformer à l'article suivant.

ARTICLE 11. - MODIFICATION AUX CHOSES COMMUNES.

Les travaux de modification aux choses communes ne pourront être exécutes qu'avec l'autorisation expresse de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des trois/quarts de la totalité des voix de ceux qui sont propriétaires de la chose à modifier et sous la surveillance de l'architecte choisi par l'assemblée des copropriétaires.

Le coût des travaux et les honoraires de l'architecte seront à la charge des propriétaires faisant exécuter les travaux.

ARTICLE 12. - STYLE ET HARMONIE DE L'IMMEUBLE.

Rien de ce qui concerne le style et l'harmonie de l'immeuble, même s'il s'agit de choses privées, ne pourra être modifié que par décision prise aux 3/4 des voix.

Il en sera ainsi notamment des portes d'entrée des appartements et autres locaux entiers, des fenêtres, des garde-corps, des persiennes, volets et de toutes parties visibles de la rue et cela même en ce qui concerne la peinture.

ARTICLE 13. - VOLETS ET PERSIENNES - ANTENNES.

Moyennant l'accord préalable du conseil de gérance, les propriétaires pourront placer des volets, persiennes ou autres dispositifs de protection, ceux-ci devront être de modèle agréé par le conseil de gérance.

Les propriétaires pourront établir des postes récepteurs de radio ou télévision, mais, à ce sujet, l'assemblée générale fixera à la simple majorité des voix un règlement d'ordre intérieur. S'il est installé dans l'immeuble une antenne collective pour la radio ou la télévision, ou des tubes spéciaux pour des téléphones ou des radio- et télédistributions, les copropriétaires devront obligatoirement s'en servir à l'exclusion de toute installation du même genre, mais qui serait d'un caractère privé.

Le tout, moyennant participation dans les frais de raccordement, d'installation et d'exploitation.

ARTICLE 14. - OUVERTURES DANS LES MURS MITOYENS.

Chaque propriétaire peut être autorisée par l'assemblée générale à pratiquer dans les murs mitoyens des ouvertures pour faire communiquer les locaux dont il est propriétaire avec les locaux contigus, même d'une autre résidence, à la condition de respecter les gaines et de ne pas compromettre la solidité de l'immeuble. L'assemblée pourra subordonner son autorisation à des conditions particulières.

SECTION II. - Service et administration de l'immeuble.

ARTICLE 15. - LE GERANT.

Il est fait appel par l'assemblée générale des copropriétaires au service d'un gérant choisi ou non parmi les copropriétaires; il est chargé de la surveillance et de l'administration générale de l'immeuble et notamment de l'exécution des réparations à effectuer aux choses communes.

La durée de son mandat est d'une année allant d'une assemblée générale à celle de l'année suivante. Il est rééligible. Si le gérant est absent, ou défaillant, le propriétaire du plus grand nombre de millièmes en remplit les fonctions, en cas d'égalité de droits, la fonction est dévolue au plus âgé.

La S.P.R.L. TRANSGIM établie à Molenbeek-Saint-Jean, 71, boulevard Louis Mettewie, est nommée gérant statutaire et restera en fonction jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent septante.

Ses honoraires sont forfaitairement fixés à VINGT MILLE FRANCS par mois, payables dès que cinquante appartements sont occupés. Ce traitement mensuel est fixé sur base d'un index forfaitaire de 133 points. Toute augmentation de l'index de 6,5 points entraînera automatiquement à partir du mois suivant une augmentation de 5% des traitements mensuels du gérant.

La première augmentation sera donc applicable dès que l'index atteindra 139,5 points.

ARTICLE 16. - L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des copropriétaires est souveraine maîtresse de l'administration de l'immeuble tant qu'il s'agit des intérêts communs.

ARTICLE 17. - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale n'est valablement constituée que si tous les copropriétaires sont présents, représentés ou dûment convoqués.

L'assemblée oblige, par ses délibérations, tous les copropriétaires sur les points portés à l'ordre du jour, qu'ils aient été présents, représentés ou non.

ARTICLE 18. - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES.

L'assemblée générale ordinaire se tient d'office chaque année dans l'agglomération bruxelloise, le deuxième lundi de mars ou le lendemain si c'est un jour férié.

Le gérant qui convoque indiquera l'heure et le lieu de la réunion. La date de l'assemblée générale statutaire peut être modifiée par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

En dehors de cette réunion obligatoire annuelle, l'assemblée est convoquée à la diligence du gérant aussi souvent qu'il est nécessaire.

Elle doit l'être en tout cas dans la quinzaine lorsque la convocation est demandée par des propriétaires possédant au moins 20% des quotités.

En cas d'inaction du gérant pendant plus de quinze jours, l'assemblée est convoquée valablement par un des copropriétaires.

ARTICLE 19. - CONVOCATIONS.

Les convocations sont faites huit jours francs au moins et quinze jours francs au plus à l'avance par lettre recommandée, la convocation sera aussi valablement faite si elle est remise aux copropriétaires contre décharge signée par ces derniers.

Si une première assemblée n'est pas en nombre, une seconde assemblée peut être convoquée de la même manière avec le même ordre du jour, qui indiquera qu'il s'agit d'une deuxième assemblée, mais le délai de la convocation sera de cinq jours au moins et dix jours au plus.

ARTICLE 20. - ORDRE DU JOUR.

L'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque; tous les points portés à l'ordre du jour doivent être indiqués d'une manière très claire dans la convocation. Il faut exclure les points libellés "DIVERS" à moins qu'il ne s'agisse que de choses de minime importance.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les points qui se trouvent à l'ordre du jour. Cependant, il est loisible, aux membres présents de discuter toutes autres questions, mais sans que celles-ci puissent faire l'objet d'une délibération ayant force obligatoire.

ARTICLE 21. - REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée se compose de tous les copropriétaires. Si le gérant n'est pas copropriétaire, il sera néanmoins convoqué aux assemblées générales, mais il y assistera avec voix consultative et non délibérative.

Tout propriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Ce mandataire doit obligatoirement être un copropriétaire, le représentant légal (exemple: tuteur) ou le conjoint d'un copropriétaire ou le gérant de l'immeuble. Le mandat devra être écrit et stipuler expressément s'il est général ou s'il ne concerne que les délibérations relatives à certains objets qu'il déterminera, à défaut de quoi le mandat sera réputé être général.

Dans le cas où, par suite d'ouverture de succession, ou de toute autre cause légale, la propriété d'une partie de l'immeuble se trouvait appartenir à des copropriétaires indivis, tant majeurs que mineurs ou incapables, ces derniers représentés comme de droit, soit à un usufruitier et à un nu-propriétaire, tous devront être convoqués et auront le droit d'assister à la réunion avec voix consultative, mais ils devront élire l'un d'entre eux ayant voix délibérative et qui votera pour le compte de la collectivité.

La procuration qui sera donnée à ce dernier ou le procès-verbal de son élection devra être annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.

Un copropriétaire peut toujours être représenté par son conjoint. Ce dernier devra, dans ce cas, être porteur d'un mandat comme stipulé ci-avant.

ARTICLE 22. - CONSEIL DE GERANCE.

L'assemblée désigne pour le temps qu'elle détermine, à la simple majorité des voix, son Président, son Vice-Président et deux assesseurs; ils forment ensemble le conseil de gérance, ils peuvent être réélus.

La présidence de la première assemblée appartient au propriétaire du plus grand nombre de quotités, en cas d'égalité de voix, la présidence appartient au plus âgé d'entre eux.

ARTICLE 23. - BUREAU DE L'ASSEMBLEE.

Le bureau est composé des membres du Conseil de gérance et à défaut de ces derniers, des trois propriétaires ayant le plus grand nombre de quotités, la présidence revenant au plus âgé d'entre eux.

Le bureau désigne un secrétaire (en principe le gérant)

ARTICLE 24. - LISTE DES PRESENCES.

Il est tenu une liste de présence qui devra être signée par les propriétaires qui désirent assister à l'assemblée, liste de présence qui sera certifiée par les membres du bureau.

ARTICLE 25. - QUORUM.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, sauf le cas où une majorité différente est requise par le présent statut, par le règlement d'ordre intérieur ou par l'acte de base.

Lorsque l'unanimité est requise, elle ne doit pas s'entendre de l'unanimité des membres présents à l'assemblée générale, mais de l'unanimité des propriétaires, les défaillants étant considérés comme s'opposant à la proposition.

Les décisions relatives à la jouissance des choses communes n'exigent que la majorité simple des voix, celles relatives à des transformations ou modifications au gros œuvre, ou aux choses communes nécessitent une majorité des trois/quarts de la totalité des voix, conformément aux stipulations de l'article onze; celles intéressant le style et l'harmonie de l'immeuble nécessitent les 3/4 des voix conformément aux stipulations de l'article douze.

Les décisions relatives aux éléments intéressant le confort de l'immeuble (chauffage central et ses accessoires pour les parties communes, ascenseurs, téléphone intérieur, parlophone, antenne pour T S F ou T V, minuteries et autres appareils mécaniques et techniques) sont prises à la majorité simple.

ARTICLE 26. - NOMBRE DE VOIX.

Les propriétaires disposent d'autant de voix qu'ils possèdent de quotités.

ARTICLE 27. - ASSEMBLEE NON EN NOMBRE.

Pour que les délibérations soient valables, l'assemblée doit réunir comme membres ayant voix délibérative plus de la moitié des copropriétaires possédant ensemble au moins la moitié des quotités.

Si l'assemblée ne réunit pas cette double condition, une nouvelle assemblée sera convoquée au plus tôt dans les quinze jours avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents et le nombre de quotités représentées, sauf ce qui est dit ci-avant concernant les décisions à prendre à une majorité spéciale.

ARTICLE 28. - COMPTES DE GESTION.

Les comptes de gestion du gérant sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

Le gérant devra les communiquer un mois au moins à l'avance aux copropriétaires; le Président et les deux assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes avec les pièces justificatives et devront faire rapport à l'assemblée de leur mission en formulant leurs propositions.

Trimestriellement le gérant doit faire parvenir à chaque copropriétaire son compte particulier arrêté fin mars, juin, septembre et décembre.

Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes.

ARTICLE 29. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial signé par le Président, les assesseurs, le secrétaire et les propriétaires qui en font la demande.

Tout propriétaire peut demander de consulter le registre des procès-verbaux et en prendre copie sans déplacement, à l'endroit à désigner par l'assemblée générale et en présence du gérant. Celui-ci aura la garde de ce registre des procès-verbaux ainsi que des archives de gestion de l'immeuble.

SECTION III. Répartition des charges et recettes communes.

ARTICLE 30. - CHARGES COMMUNES.

Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration des choses communes, proportionnellement à sa part dans les diverses parties communes fixées à l'acte de base, sauf ce qui sera dit à l'article trente et un, pour les ascenseurs.

Il en est ainsi de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien et le fonctionnement du chauffage des parties communes, le salaire du concierge, les honoraires du gérant, les frais d'achat et d'entretien et de remplacement du mobilier commun, les divers ustensiles nécessaires au concierge pour le nettoyage et l'entretien de l*immeuble, la consommation d'eau pour 1'immeuble, les primes d'assurance, l'abonnement d'entretien et nettoyage des parties communes.

Les énumérations ci-dessus sont données à titre exemplatif et non limitatif.

Les premiers frais de gérance, chauffage compris, incomberont aux acquéreurs, dès la signature de leur compromis d'achat.

Chaque acquéreur devra rembourser au constructeur les frais de gérance échus après la signature de son compromis et dont le constructeur aurait fait l'avance.

La répartition des frais et charges des parties communes spéciales se fera entre les divers locaux privatifs que ces parties concernent et desservent, au prorata de leurs quotités dans les parties communes générales de l'ensemble de l'immeuble. Les propriétaires des locaux privatifs du rez-de-chaussée et celui de la station service du sous- sol n'interviendront pas dans les frais de chauffage et d'entretien des parties communes intérieures de l’immeuble (hall et cage d'escaliers)

ARTICLE 31. - ASCENSEURS.

Les frais de fonctionnement, d'entretien, de réparation et d'assurance des ascenseurs et de leurs machineries seront supportés par les occupants des appartements, des chambres et des garages, au prorata des quotités dans les parties communes, les locaux privatifs du rez-de-chaussée étant exclus de cette répartition, ainsi que la station service.

ARTICLE 32. - REPARATION ET TRAVAUX.

Les réparations et travaux sont répartis en trois catégories; réparations urgentes, réparations indispensables mais non urgentes, réparations et travaux non indispensables.

ARTICLE 33. - REPARATIONS URGENTES.

Le gérant a pleins pouvoirs pour exécuter les travaux ayant un caractère absolument urgent, sans devoir en demander l'autorisation.

Exemple: conduites d'eaux et tuyauteries extérieures crevées, gouttières, etc.

ARTICLE 34. - REPARATIONS INDISPENSABLES MAIS NON URGENTES.

Ces décisions sont prises par le conseil de gérance. Le conseil de gérance sera seul juge du point de savoir si une réunion de l'assemblée générale est nécessaire pour ordonner l'exécution des travaux de cette catégorie.

ARTICLE 35 - REPARATIONS ET TRAVAUX NON INDISPENSABLES.

Réparations et travaux non indispensables mais entraînant un agrément ou une amélioration; ces travaux doivent être demandes par au moins un/cinquième des voix et seront soumis à une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

Ils ne pourront être décidés qu'avec une majorité des trois/quarts des voix.

ARTICLE 36. - ACCES AUX LOCAUX PRIVATIFS.

Les copropriétaires devront en cas de nécessité donner accès par leurs locaux privés pour toutes réparations et nettoyage des parties communes.

A moins qu'il ne s'agisse de réparations urgentes, cet accès ne pourra être demandé du premier juillet au quinze septembre.

Si les propriétaires ou occupants s'absentent, ils devront obligatoirement remettre une clé de leur appartement ou local à un mandataire habitant l'agglomération bruxelloise mandataire, dont le nom et l'adresse devront être portés à la connaissance du gérant et du concierge de telle manière que l'on puisse avoir accès en cas de nécessité.

Les copropriétaires devront supporter sans indemnité toutes réparations aux choses communes qui seront décidées d'après les règles qui précèdent.

ARTICLE 37. - IMPOTS.

A moins que les impôts relatifs à l'immeuble ne soient établis directement par le pouvoir administratif sur chaque propriété privée, ces impôts seront répartis entre les copropriétaires proportionnellement à leurs quotités.

ARTICLE 38. - RESPONSABILITE.

La responsabilité du fait de l'immeuble et de façon générale les charges de l'immeuble se répartissent au prorata des quotités pour autant, bien entendu, qu'il s'agisse des choses communes et sans préjudice au recours que les copropriétaires pourraient avoir contre celui dont la responsabilité personnelle serait engagée, tiers ou copropriétaire.

ARTICLE 39. - CHARGES SUPPLEMENTAIRES.

Dans le cas où un copropriétaire augmenterait les charges communes par son fait personnel, il supportera seul cette augmentation.

ARTICLE 40. - RECETTES.

Dans le cas où des recettes communes seraient effectuées à raison des parties communes, elles seront acquises à chaque propriétaire dans la même proportion que sa participation aux dépenses communes.

SECTION IV. - ASSURANCES ET RECONSTRUCTIONS.

Les premières assurances seront contractées par le constructeur. Leur durée ne pourra excéder six mois au-delà de la date de la première assemblée générale des copropriétaires.

ARTICLE 41. - ASSURANCE DE L'IMMEUBLE.

L'assurance, tant des parties privatives, (à l'exclusion des meubles), que des parties communes, sera souscrite pour tous les copropriétaires par les soins du gérant et ce contre l'incendie, la foudre, les explosions causées par le gaz, les accidents causés par l'électricité et le recours éventuel de l'un des occupants contre les autres occupants et propriétaires, de même que le recours des tiers, les dégâts qui pourraient être causés par l'eau, notamment en cas d'incendie, le tout, pour les sommes à déterminer par l'assemblée générale et auprès des compagnies choisies par celle-ci.

Le gérant devra faire à cet effet, toutes les diligences nécessaires; il acquittera les primes comme charges communes remboursables.

Les copropriétaires seront tenus, si nécessaire, de prêter leur concours pour la conclusion de ces assurances et de signer les pièces requises; faute par eux de satisfaire à cette obligation, le gérant pourra, de plein droit, et sans mise en demeure, les signer valablement en leur place.

ARTICLE 42. - COPIE POLICES.

Chacun des copropriétaires aura droit à un exemplaire des polices.

ARTICLE 43. - SURPRIMES.

Si une prime est due du chef de la profession exercée par un des copropriétaires, ou plus généralement pour toutes causes personnelles à l'un des propriétaires, cette surprime sera à la charge exclusive de ce dernier.

ARTICLE 44. - INDEMNITES EN CAS DE SINISTRE.

En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la police seront encaissées par le gérant en présence des copropriétaires désignés par l'assemblée générale et à charge d'en effectuer le dépôt en banque ou ailleurs, dans les conditions déterminées par cette assemblée.

Toutefois, il sera tenu compte des droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires et la présente clause ne pourra leur porter préjudice, leur intervention sera donc demandée.

ARTICLE 45. - DESTINATION DES INDEMNITES.

L'utilisation de ces indemnités sera réglée comme suit:

A) si le sinistre est partiel :

Le gérant emploiera l'indemnité encaissée par lui à la remise en état des lieux sinistrés.

Si l'indemnité est insuffisante pour faire face à la remise en état, le supplément sera recouvré par le gérant à charge de tous les copropriétaires, sauf le recours de ceux-ci contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus value de son bien et à concurrence de cette plus value.

Si l'indemnité est supérieure aux dépenses de remise en état, l'excédent est acquis aux copropriétaires en proportion de leur part dans les parties communes.

B) si le sinistre est total :

L'indemnité devra être employée à la reconstruction à moins qu'une assemblée générale des copropriétaires n'en décide autrement à la majorité des trois/quarts de la totalité des voix.

En cas d'insuffisance de l'indemnité pour l'acquit des travaux de reconstruction, le supplément sera à la charge des copropriétaires dans la proportion des droits de propriété de chacun et sera exigible dans les trois mois de l'assemblée qui aura déterminé ce supplément, les intérêts au taux légal courant de plein droit et sans mise en demeure à défaut de règlement dans le délai.

Toutefois, pour le cas où une assemblée générale décidait la reconstruction de l'immeuble, les copropriétaires qui n'auraient pas pris part au vote ou ceux qui auraient voté contre la reconstruction seront tenus, si les autres copropriétaires en font la demande, de céder à ceux-ci, dans le mois de la décision de cette assemblée (ou si tous ne désiraient pas acquérir à ceux des copropriétaires qui en feraient la demande) tous leurs droits dans l'immeuble, mais en retenant leur part dans l'indemnité.

Le prix de cession, à défaut d'accord entre les parties, sera déterminé par deux experts, nommés par le Président du Tribunal Civil de la situation de l'immeuble sur simple ordonnance à la requête de la partie la plus diligente et avec faculté pour les experts de s'adjoindre un tiers expert pour les départager; en cas de désaccord sur le choix du tiers expert il sera commis de la même façon.

Le prix sera payé un/tiers au comptant et le surplus un/tiers d'année en. année avec les intérêts, au taux légal, payables en même temps que chaque fraction de capital.

Si l'immeuble n'est pas reconstruit, l'indivision cessera et les choses communes seront partagées ou licitées.

L'indemnité d'assurance ainsi que le produit de la licitation éventuelle seront alors éventuellement partagés entre les copropriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs établis par leurs quotités dans le terrain.

ARTICLE 46. - ASSURANCES COMPLEMENTAIRES.

A) si des embellissements avaient été effectués par des copropriétaires à leur propriété, il leur appartiendra de les assurer à leurs frais, ils devront les assurer sur la police générale, mais à charge d'en supporter la surprime et sans que les autres copropriétaires aient à intervenir dans les frais de reconstruction éventuelle.

B) Les copropriétaires qui, contrairement à l'avis de la majorité, estimeraient que l'assurance est souscrite pour un montant insuffisant, auront toujours la faculté de souscrire pour leur compte personnel une assurance complémentaire à condition d'en supporter toutes les charges et primes.

Dans les deux cas, les copropriétaires intéressés auront seuls droit à l'excédent d'indemnité qui pourra être alloué par suite de cette assurance complémentaire et ils en disposeront librement.

ARTICLE 47. - ASSURANCE CONTRE ACCIDENTS.

Une assurance sera contractée par les soins du gérant contre les dégâts matériels et les accidents pouvant provenir de l'utilisation des ascenseurs, que la victime soit un des habitants de l'immeuble ou qu'elle soit un tiers étranger au service de 1 ' immeuble .

Le montant de cette assurance sera soumis à l'assemblée générale.

Les primes seront payées par le gérant, Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun payant dans la proportion de ses droits dans les parties communes. De même une assurance sera contractée et régulièrement maintenue en vigueur par tous les copropriétaires et ce, par les soins du gérant, contre les accidents du travail pouvant survenir à tout personnel employé dans l'immeuble pour le compte commun des copropriétaires.

Le montant de cette assurance sera soumis à l'assemblée gé­nérale, Les primes seront payées par le gérant à qui elles se­ront remboursées par les copropriétaires à titre de charges communes.

SECTION V - DESTINATION DES LOCAUX.

ARTICLE 48.

Les locaux privatifs du rez-de-chaussée sont destinés uniquement à l'exercice de professions libérales.

Toutefois, la société DELEC pourra changer cette destination et notamment y prévoir des magasins. Cette faculté ne pourra s'exercer qu'au plus tard lors de la première vente de chacun de ces locaux.

Il ne pourra être exercé aux étages de l'immeuble, aucun commerce d'une nature quelconque, mais ces lieux pourront être affectés aux études d'officiers publics ou ministériels, cabinets d'avocats, architectes, ingénieurs, médecins (à l'exclusion toutefois des spécialités de maladies vénériennes ou contagieuses) agents d'assurance, agents de change et autres bureaux privés de ce genre.

Toutefois, le vendeur pourra accorder dans les actes de vente, à certains acquéreurs le droit d'exercer une activité commerciale déterminée dans leur appartement.

Pour le cas où l'occupant d'un appartement exercerait une profession libérale ou autre, ou un bureau de représentation, il sera permis d'apposer sur la porte particulière de l'appartement, une plaque indiquant les nom et profession de l'occupant suivant les prescriptions de l'assemblée générale.

Dans le hall d'entrée, il sera permis d'établir une plaque de modèle conforme à ce qui sera décidé par l'assemblée générale; cette plaque pourra indiquer les nom et profession de l'occupant, les jours et heures de visite et l'étage de son appartement.

Il ne pourra jamais être toléré dans l'immeuble, notamment:

1° aucun établissement insalubre, dangereux, incommode ou immoral.

2° aucun établissement ou commerce qui, par le bruit, l'odeur ou les émanations pourrait nuire aux voisins.

3° aucun hôpital, maison de santé, maternité, sage femme prenant des pensionnaires, clinique, établissement de désinfection ou industrie ou profession similaire.

4° Aucun dépôt de matière inflammable, dangereuse, insalubre ou incommode.

Les stipulations du présent article constituent des obligations réelles suivant les locaux en quelque main qu'ils passent et opposables à tout propriétaire et titulaire de droits réels ou de jouissance sur les locaux.

Les baux devront contenir la mention que le preneur a connaissance de ces obligations et qu'il s'engage à s'y soumettre.

Les contrevenants seront passibles de dommages et intérêts.

CHAPITRE III. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

ARTICLE 49. - Livre de gérance.

Il est arrêté entre tous les copropriétaires un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants droit, qui pourra être modifié par l'assemblée générale, à la majorité des deux/tiers des voix.

Les modifications devront figurer à leur date au livre des procès-verbaux des assemblées générales et être en outre insérées dans un livre dénommé "LIVRE DE GERANCE" tenu par le gérant et qui contiendra d'un même contexte le statut de l’immeuble, le règlement d'ordre intérieur et les modifications.

En cas d'aliénation d'une portion de l'immeuble, la partie qui aliène devra attirer l'attention du nouvel intéressé sur l'existence de ce livre de gérance et l'inviter à en prendre connaissance.

Un duplicata de ce livre de gérance devra être mis à la disposition et communiqué à tous les intéressés, copropriétaires, locataires ou ayants droit pour consultation.

Le nouvel intéressé par le seul fait d'être propriétaire, locataire ou ayant droit d'une partie de l'immeuble est soumis aux prescriptions de ce livre de gérance et aux décisions y consignées.

Il sera tenu de s'y conformer ainsi que ses ayants droit.

ARTICLE 50. - Entretien des choses communes et privatives.

Les travaux d'entretien aux façades, tant de devant que de derrière, y compris les châssis, garde corps et volets devront être exécutés aux époques fixées suivant un plan établi par l'assemblée générale et sous la surveillance du gérant.

Quant aux travaux relatifs aux choses privées dont l'entretien intéresse l'harmonie de l'immeuble, ils doivent être effectués par chaque propriétaire en temps utile de manière à conserver à l'immeuble un aspect de bonne tenue et de bon entretien, le tout en conformité avec les prescriptions spéciales prévues à ce sujet par l’acte de base.

ARTICLE 51. - Ramonage des cheminées.

Les propriétaires devront faire ramoner les cheminées des appareils de chauffage dépendant des locaux qu'ils occupent toutes les fois qu'il sera nécessaire et au moins une fois l’an par un ramoneur juré, s'il en est fait usage. Ils devront en justifier au gérant.

SEÇTION_II. - ORDRE_INTERIEUR.

ARTICLE 52. - Bois et charbon.

Les occupants ne pourront scier, fendre ni casser du bois dans l'immeuble. Le bois et le charbon, s'ils sont utilisés, ne pourront être montés que le matin avant dix heures.

ARTICLE 53. - Dégagement des parties communes,

Les parties communes, notamment le hall d'entrée, les escaliers et dégagements devront être maintenues libres en tous temps et ne pourront jamais servir de dépôt, même occasionnel, à des objets quelconques. Cette interdiction s'applique en particulier aux vélos et voitures d'enfants.

Les tapis et carpettes ne pourront être secoués ni battus dans la Résidence; les occupants devront utiliser des appareils ménagers appropriés à cet effet.

ARTICLE 54. - Travaux ménagers.

Il ne pourra être fait dans les couloirs, sur les paliers et dans les parties communes en général, aucun travail de ménage tel que brossage de tapis, literie, habits, cirage de chaussure etcetera.

ARTICLE 55. - Raccords au gaz.

Il est strictement défendu d'utiliser des tuyaux à gaz en caoutchouc ou flexibles; les raccords au gaz devront être en tuyaux rigides. Il est de même interdit de raccorder les appareils de chauffage sur la cheminée des feux ouverts.

ARTICLE 56. - Animaux.

Les occupants ne pourront avoir des animaux qu’à titre de tolérance. Si l'un ou l'autre de ces animaux était une cause de trouble par bruit, odeur ou autrement, l'assemblée générale intéressée pourrait, à la simple majorité des votants, retirer la tolérance pour l’animal cause du trouble.

Si le propriétaire de l'animal ne se conformait pas à la décision de l'assemblée, celle-ci pourra le soumettre au paiement d'une somme pouvant atteindre cent francs par jour de retard à partir de la signification de la décision par l'assemblée et le montant de cette astreinte sera versé au fonds de réserve.

SEÇTION_III. - CHAUFFAGE_CENTRAL.

ARTICLE 57. - Chauffage des parties communes et privatives.

Si un système de chauffage pour les parties communes est prévu, il fonctionnera suivant les directives de l'assemblée générale prises à la majorité simple des voix. La participation aux frais à ces services sera obligatoire pour tous les copropriétaires et occupants suivant les décisions de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

ARTICLE 58. - Usage des ascenseurs.

L'usage des ascenseurs sera réglementé par l'assemblée générale à la simple majorité des voix, ainsi qu'il est dit ci-avant, tous les frais relatifs aux ascenseurs sont répartis entre les copropriétaires des étages, tels que prévus à l'article 31.

ARTICLE 59. - Déménagements.

En cas de déménagement, il y aura lieu de se soumettre à l'article septante-huit ci-après.

ARTICLE 60. - Conseil de gérance.

Le conseil de gérance est composé du Président, un vice président et de deux assesseurs. L'assemblée peut à la majorité simple éventuellement leur adjoindre un ou plusieurs membres, ayant simplement voix consultative mais non délibérative.

Tous les membres du conseil de gérance doivent être propriétaires ou conjoints de propriétaire dans l'immeuble.

Le gérant de l'immeuble assistera aux réunions du conseil de gérance avec voix consultative.

Le conseil de gérance surveille la gestion du gérant, examine ses comptes, fait rapport à l'assemblée; ordonne les travaux indispensables, mais non urgents,

Il prend toutes dispositions pour le fonctionnement sûr et régulier des ascenseurs.

Le conseil de gérance veille à ce que la gestion soit faite de manière économique.

Il délibérera valablement si deux au moins de ses membres sont présents; les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage des voix, celle du Président de la réunion est prépondérante.

Il sera dressé procès-verbal des décisions prises; le procès-verbal sera signé par les membres présents.

ARTICLE 61. - Le gérant.

Le gérant est élu par l'assemblée générale qui pourra le choisir de la manière indiquée à l'article quinze.

Si le gérant est un copropriétaire et qu'il n'est pas rémunéré, il pourra s'adjoindre un secrétaire pour la tenue des écritures; les émoluments du secrétaire sont fixés par l'assemblée.

ARTICLE 62. - Mission du gérant.

Le gérant a la charge de veiller au bon entretien des communs, au bon fonctionnement des ascenseurs, ainsi que de tous autres appareillages commun.

Il fait exécuter de son propre chef les réparations urgentes, et sur les ordres du conseil de gérance, les réparations indispensables, mais non urgentes et celles ordonnées par l'assemblée générale.

Il a aussi mission de répartir entre les copropriétaires le montant des dépenses communes, de centraliser les fonds et de les verser à qui de droit.

ARTICLE 63. - Mission du gérant.

Le gérant veille au bon entretien général de l'immeuble et aux travaux de nettoyage.

ARTICLE 64. - Mission du gérant.

Le gérant instruit les contestations relatives aux parties communes vis à vis des tiers et des administrations publiques.

Il fait rapport à l'assemblée générale et au conseil de gérance, lesquels décideront des mesures à prendre pour la défense des intérêts communs; en cas d'urgence, il prendra toutes mesures conservatoires.

Il désigne l'architecte de l'immeuble si l'assemblée générale ne l'a pas fait.

ARTICLE 65. - Comptes du gérant - Provision de gestion.

Le gérant présente annuellement ses comptes généraux à 1'assemblée générale, les soumet à son approbation et en reçoit décharge s'il y a lieu.

Il présente trimestriellement ses comptes à chaque copropriétaire.

Une provision sera versée au gérant par les copropriétaires pour lui permettre de faire face aux dépenses communes.

Le montant de la provision de base est fixé à trente francs, par dix millième. Ce montant pourra être modifié par l'assemblée générale à la simple majorité des voix.

L'assemblée peut décider aussi la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux grosses réparations et au remplacement de l'appareillage.

Le gérant a le droit de réclamer aux acquéreurs, dès la signature de leur acte authentique, les provisions fixées; à défaut de paiement, le gérant assignera le défaillant.

Le gérant a un mandat contractuel et irrévocable, aussi longtemps qu'il est en fonction, pour assigner le propriétaire en défaut de payement.

Les sommes dues par le défaillant produiront de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux de un pour cent par mois net d'impôts depuis l'exigibilité jusqu'au payement. Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires devront y suppléer et fournir les sommes nécessaires à la bonne marche des services communs.

Si l'élément privatif du défaillant est donné en location, le gérant a délégation de toucher directement du locataire, le montant du loyer à concurrence des sommes dues à la communauté.

Le locataire ne pourra s'opposer à ce payement et il sera valablement libéré vis à vis de son bailleur des sommes versées au gérant.

Il ne serait pas équitable que le bailleur touche son loyer sans devoir supporter les charges communes.

SECTION VI. – CHARGES COMMUNES.

ARTICLE 66. - Répartitions.

De même que les charges d'entretien et de réparation des choses communes dont il est question au statut de l'immeuble, les charges nées des besoins communs sont supportées par les copropriétaires en proportion de leurs droits dans les parties communes.

Telles sont les dépenses de l'eau, du gaz et de l'électricité, pour l'entretien des parties communes, la rémunération du concierge ou de toute personne au service de l'immeuble et les versements à la sécurité sociale, les frais d'achat, d'entretien et de remplacement du matériel et mobilier commun, boîtes à ordures, ustensiles et fournitures nécessaires pour le bon entretien de l'immeuble, les honoraires du gérant, du secrétaire, les fournitures de bureau, la correspondance etcetera. Les frais d'éclairage des parties communes.

ARTICLE 67. - Consommations individuelles.

Les consommations individuelles du gaz, de l'eau, de l'électricité et tous frais relatifs à ces services, seront payés et supportés par chaque propriétaire.

ARTICLE 68. - Dérogations.

La répartition proportionnelle des charges faisant l'objet de la présente section ne peut être modifiée que de l'accord unanime des copropriétaires.

Les stipulations de la présente section ne sont valables que pour autant que l'acte de base lui-même n'y déroge pas.

SECTION VII. – MORALITE - TRANQUILLITE.

ARTICLE 69. - Jouissance en bon père de famille.

Les copropriétaires, locataires et autres occupants de l’immeuble devront toujours habiter l'immeuble bourgeoisement et honnêtement et en jouir suivant la notion juridique de "bon père de famille".

Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes à leur service, de leurs locataires ou visiteurs.

Il ne pourra être fait aucun bruit anormal.

L'emploi d'instruments de musique, postes de T.S.F, et de télévision et pick-up est autorisé; toutefois, les occupants seront tenus d éviter que le fonctionnement de ces appareils n'incommode les autres occupants de l'immeuble. Si les tubes nécessaires pour l'emplacement des antennes de radio et de télévision sur le toit sont prévus, les propriétaires sont obligés de raccorder les appareils de radio et de télévision à cette installation et de payer leur quote-part dans les frais d'installation, de raccordement et d'abonnement des antennes collectives.

S'il est fait usage dans l'immeuble d'appareils électriques produisant des parasites, ils devront être munis de dispositifs atténuant ceux-ci, de manière à ne pas troubler les réceptions.

Aucun moteur ne pourra être installé dans les locaux privatifs, à l'exception de petits moteurs actionnant des appareils ménagers ou de bureau, sauf autorisation spéciale accordée par le vendeur, dans les actes de vente.

Les appartements ne peuvent être loués qu'à une personne ou à une seule famille, avec interdiction de sous-louer ou de céder le bail.

L'occupation des appartements à quelque titre que ce soit est formellement interdite aux personnes de mœurs légères.

Il est interdit de donner dans les appartements ou tout autre local privatif, des leçons de musique, de danse, de gymnastique ou de tout autre genre qui seraient de nature à troubler la quiétude de l'immeuble.

Toute vente publique de meubles ou immeubles est interdite à l'intérieur de l'immeuble.

ARTICLE 70. - Baux.

Les baux accordés contiendront l'engagement des locataires d'habiter l'immeuble bourgeoisement en bon père de famille et à se conformer aux prescriptions du présent règlement dont ils devront reconnaître avoir pris connaissance.

En cas d'infraction grave dûment constatée, les baux pourront être résiliés à la demande du délégué des copropriétaires c'est-à-dire du gérant.

ARTICLE 71. - Caves et chambres isolées.

Les caves et chambres isolées ne peuvent appartenir en propriété qu'à des propriétaires d'un élément privatif; elles ne pourront être occupées que par les occupants d'un appartement ou d'un local du rez-de-chaussée.

Il peut être procédé entre copropriétaires à des échanges de caves. Ces échanges devront être constatés par acte authentique devant notaire.

ARTICLE 72. - Voirie.

Les copropriétaires et leurs ayants droit devront satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie.

SECTION VIII. - ASPECT.

ARTICLE 73. - Terrasses et balcons.

Les copropriétaires et les occupants ne pourront mettre aux terrasses, balcons et fenêtres, ni garde-manger, ni linge, ni autre objet quelconque.

Ils devront veiller à ce qu'on ne laisse pas tomber de 1'eau qui pourrait rejaillir sur les étages inférieurs.

ARTICLE 74. - Fenêtres.

Aucun battage ou secouage d'effets, habillements» objets de literie, tapis, carpettes et autres objets ne pourra être effectué aux fenêtres.

SECTION IX. – MESURES DE SECURITE ET D’INTERET GENERAL.

ARTICLE 75. - Vide poubelles.

Il est formellement interdit de jeter dans les vides poubelles, des bouteilles, journaux, branches, fleurs à longue tige, planches, briques, et en général tout objet susceptible d'obstruer les conduites, de les détériorer ou de blesser le personnel.

Dans les sous-sols, un endroit sera réservé où ces objets pourront être déposés et d'où ils seront évacués.

Les paquets contenant les déchets à déverser dans le vide-poubelle doivent être de très petite dimension afin d'éviter les obstructions.

Les poussières provenant des vidanges des aspirateurs ne peuvent être déversées directement; elles doivent au préalable être empaquetées hermétiquement afin d'éviter l'encrassement très rapide des conduites.

ARTICLE 76. - Bruits.

Les occupants sont priés d'observer les prescriptions suivantes :

1° éviter tous bruits lors des allées et venues dans la résidence, et principalement dans les cages d'escaliers, hall et parties communes en général.

2° éviter le tapotement bruyant des talons des chaussures de dames sur les parquets, dans les cuisines etcetera.

3° éviter l'utilisation des robinets à grand débit après vingt-deux heures.

ARTICLE 77. - Instruments de musique.

Pour assurer une meilleure isolation phonique, les postes de radio et de télévision, ainsi que les pianos et autres instruments de musique formant meubles devront être posés à une distance minimum de dix centimètres des murs et colonnes.

ARTICLE 78. - Déménagements.

Les déménagements et emménagements devront obligatoirement s'effectuer par l'extérieur et il est interdit d'utiliser les ascenseurs pour le transport des objets.

ARTICLE 79. - Accès à la toiture.

L'accès de la toiture n'est autorisé que pour l'exécution des travaux d'entretien et autres.

SECTION X. – DESTINATION DES LOCAUX

ARTICLE 80. - Publicité.

Toute publicité aux étages est interdite, qu'elle soit intérieure ou extérieure, sauf les exceptions prévues dans l’acte de base.

La publicité pour les magasins s'il y en a, doit se rapporter au commerce exercé; elle ne peut être placée que parallèlement au plan de la dite façade et uniquement dans le local privatif.

ARTICLE 81. - Plaques et inscriptions.

Aucune inscription ne pourra être placée dans les escaliers halls et passages, sauf pour la première vente des appartements.

Il est permis d'apposer sur la porte d'entrée d’un appartement une plaque du modèle autorisé par l'assemblée indiquant le nom de l'occupant et sa profession.

A la porte d'entrée, ou dans le hall d'entrée, il sera permis d'apposer une plaque portant le nom de l'occupant, sa profession et l'étage qu’il occupe pour autant que l'assemblée le permette.

Dans le hall d'entrée, chaque appartement dispose d'une boîte aux lettres; sur cette boîte pourront figurer les nom et profession de son titulaire et l'étage; ces inscriptions seront du modèle prescrit par l'assemblée et l'architecte de l'immeuble.

ARTICLE 82. - Dépôt de matières dangereuses.

Il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes; aucun dépôt de matières inflammables n'est admis sans l'autorisation expresse de l'assemblée.

Ceux qui seraient autorisés par l'assemblée à avoir à leur usage pareils dépôts, devront supporter les frais supplémentaires d’assurance contre les risques d'incendie et d'explosion occasionnés aux autres copropriétaires par cette aggravation des risques.

SECTION_XI : CONCIERGE.

ARTICLE 83. - Engagement.

Le concierge sera choisi par le conseil de gérance. Il sera engagé et payé au mois, par les soins du dit conseil qui pourra le congédier.

Le concierge sera surveillé par le dit gérant. Le premier concierge sera engagé par le constructeur.

ARTICLE 84. - Prestations du concierge.

Le service du concierge comportera tout ce qui est d'usage dans les immeubles bien tenus. Il devra notamment :

1) tenir en parfait état de propreté les lieux communs de la Résidence et le trottoir.

2) Evacuer les ordures ménagères.

3) Recevoir les paquets et commissions et les tenir à la disposition des occupants.

4) Fermer les portes d'entrée à partir de dix heures du soir et les ouvrir sur demande, après cette heure.

5) Laisser et faire visiter les appartements à vendre ou à louer.

6) Faire les petites réparations aux ascenseurs et entretenir ceux-ci, suivant les indications qui lui seront données.

7) Surveiller les entrées et venues dans la Résidence.

8) En général, faire tout ce que le conseil de gérance lui ordonnera pour la bonne tenue des parties communes.

ARTICLE 85. - Salaire du concierge.

Le salaire du concierge sera fixé par le Conseil de gérance et constituera une charge commune; le concierge n'a d'ordre à recevoir que du conseil de gérance ou de son délégué

ARTICLE 86. - Prestations interdites.

Le concierge ne pourra s'occuper du ménage des occupants, ni faire des travaux dans les parties privatives.

Le conjoint éventuel du concierge ne peut exercer dans l'immeuble aucune profession, ni métier étranger au service commun de la Résidence.

ARTICLE 87. - Garages.

Les garages ne pourront, en principe, être affectés qu'à des voitures automobiles privées, à l'exclusion des camions.

Le garage de scooters, vélos à moteur ou motocyclettes doit être autorisé par le gérant qui veillera à ce que ces véhicules soient rentrés ou sortis à la main, en vue d'éviter le bruit qui les caractérise.

Les copropriétaires et usagers devront respecter scrupuleusement les mesures qui seront prises par l'assemblée générale ou le gérant, pour assurer la sécurité et éviter les risques d'incendie et d'explosion.

Les occupants devront veiller à ne rien faire qui puisse troubler, à aucun moment, la tranquillité des occupants de l'immeuble.

Il est strictement interdit :

1) d'entreposer, tant à l'intérieur qu’à proximité des garages, des matières inflammables, dangereuses, insalubres, incommodes ou périssables.

2) de mettre les véhicules en stationnement dans les rampes d'accès et aires de manœuvre.

3) d'employer des avertisseurs et échappements libres, à l'intérieur du complexe des garages.

4) de procéder au lavage, à toute réparation ou mise au point du véhicule à l'intérieur du garage ou sur les aires de manœuvre et rampes d'accès.

5) de stoker de l’essence, de l'huile ou autre matière utilisée pour le fonctionnement ou l'entretien des véhicules; l'essence contenue dans le réservoir de la voiture automobile n'est pas considérée comme "entreposée".

Les usagers devront effectuer les manœuvres d'entrée et de sortie avec prudence, sous leur responsabilité entière.

Ils veilleront, à leurs risques et périls, à maintenir fermée la porte ou le volet de leur garage, de façon à éviter tout vol ou détérioration.

ANNEXE A L'ACTE NUMERO 15.446. SIGNE "NE VARIETUR".

(Suivent les signatures)

Enregistre à Anderlecht I, le 6 juillet 1967. vol. 33 Fol. 37, Case 24. trente-quatre rôles, sans renvoi.

Reçu : cent cinquante franco (150.- francs). Le Receveur (signé), W. LIBOTON.